Article 1. Dispositions générales

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre le Groupe CPCM - JURIDICAS - CAP'BARREAU et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services.
1.2 Toute inscription définitive ainsi que tout contrat conclu avec le Groupe CPCM - JURIDICAS - CAP'BARREAU impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux CGV ci-après exposées. Le fait que le Groupe CPCM - JURIDICAS - CAP'BARREAU ne mette pas en oeuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

     Article 2. Nature de la prestation

Le Groupe CPCM - JURIDICAS - CAP'BARREAU est un établissement d’enseignement supérieur privé qui a vocation à dispenser des cours aux étudiants en droit et médecine dans le cadre de leur cursus universitaire par le biais de différents cours et/ou stages de soutien.

    Article 3. Inscription

3.1 L’acceptation des conditions générales de vente lors de l’inscription en ligne vaut contrat entre le Groupe CPCM - JURIDICAS - CAP'BARREAU et le client.
3.2 Pour confirmer son inscription de manière ferme et définitive, le client doit valider son inscription sur le site du Groupe CPCM - JURIDICAS - CAP'BARREAU.
3.3 L’inscription ne sera validée qu’après acceptation du paiement Carte Bleue par la banque ou réception par le Groupe CPCM - JURIDICAS - CAP'BARREAU de l’intégralité du montant de la préparation choisie.
3.4 A défaut de réception du règlement complet des frais de formation 48 heures avant le début du premier cours, Groupe CPCM - JURIDICAS - CAP'BARREAU se réserve le droit de ne pas accepter l’élève en cours.

    Article 4. Délai de rétractation

4.1 Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de son inscription sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
4.2 Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer le Groupe CPCM - JURIDICAS - CAP'BARREAU de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
4.3 Toute rétractation notifiée dans le délai de 14 jours donnera lieu à un remboursement par le Groupe CPCM - JURIDICAS - CAP'BARREAU de tous les paiements reçus, au plus tard quatorze jours à compter du jour où il sera informé de la décision de rétractation.
4.4 Le client est informé qu’il renonce expressément à son droit de rétractation en commençant la préparation (consultation de son compte sur la plateforme, visionnage d'un cours en live ou en replay, téléchargement de contenu ou participation à un cours en présentiel).

     Article 5. Prix

5.1 Les prix des services sont ceux qui sont proposés et détaillés sur le site internet du Groupe CPCM - JURIDICAS - CAP'BARREAU. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293b du CGI).
5.2 Un paiement en 8 échéances maximum est possible par chèque. Dans ce cas, l’intégralité du paiement doit être reçue par le Groupe CPCM - JURIDICAS - CAP'BARREAU en une seule fois le jour de l’inscription définitive et le dernier encaissement ne pourra avoir lieu après la fin de l'année universitaire, dans un délai maximum de 10 mois après l’inscription.

    Article 6. Garanties de remboursement pour annulation

6.1 Toute annulation doit être signifiée par lettre recommandée et prend effet le lundi suivant la date de celle-ci (le cachet de la poste faisant foi). Elle entraîne le remboursement au pro-rata des cours pris, diminué d’une retenue forfaitaire. Les dates limites d’annulation et les frais d’annulation sont disponibles dans les conditions d’inscription des différents sites. Aucune annulation ne peut se faire par téléphone ni par e-mail.
6.2 La non présentation au premier cours en présentiel ou le non visionnage du premier cours en live de la préparation dans laquelle l’élève est inscrit ou une absence, même prolongée, aux cours ne constituent pas une annulation réglementaire.
6.3 Toute annulation effectuée selon les règles ici présentées dégage le Groupe CPCM - JURIDICAS - CAP'BARREAU de toute responsabilité.

    Article 7. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, le Groupe CPCM - JURIDICAS - CAP'BARREAU se réserve le droit de ne pas accepter l’élève en cours, de ne pas corriger ses copies, de supprimer ses accès à l’espace de travail en ligne et d’interrompre sa préparation.

    Article 8. Désistement, annulation de stages

Le Groupe CPCM - JURIDICAS - CAP'BARREAU se réserve la possibilité d’annuler un stage lorsque le nombre d’inscrits est insuffisant, au plus tard 24 heures avant le début de celui-ci. Dans ce cas, le Groupe CPCM - JURIDICAS - CAP'BARREAU rembourse intégralement le montant du stage annulé.

     Article 9. Annulation d’une épreuve ou d’un concours.

Dans l’hypothèse où une épreuve ou un concours faisant l’objet d’une préparation au sein du Groupe CPCM - JURIDICAS - CAP'BARREAU venait à être annulé(e) ou modifié(e) postérieurement à la date d’inscription de l’élève, aucun remboursement ne sera effectué.

    Article 10. Protection des données à caractère personnel

Les informations à caractère personnel qui sont collectées sont utilisées uniquement par le groupe Groupe CPCM - JURIDICAS - CAP'BARREAU. Conformément à l’article 32 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations vous concernant à exercer à tout moment auprès du Groupe CPCM - JURIDICAS - CAP'BARREAU.

     Article 11. Propriété intellectuelle

11.1 Le Groupe CPCM - JURIDICAS - CAP'BARREAU reste détenteur, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux nés de tout support matériel ou immatériel et documents de cours remis à l’occasion des cours ou accessible sur sa plateforme internet.
11.2 Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers de tout ou partie de l’ensemble de la documentation décrite à l’article 11.1 est interdite et donnera lieu à l’exclusion immédiate et définitive de l’élève, sans remboursement, et à des poursuites judiciaires.
11.3 L’élève autorise le transfert de propriété de sa copie corrigée au Groupe CPCM - JURIDICAS - CAP'BARREAU sous réserve de son anonymisation préalable. La correction a donc pour effet d’opérer un transfert de propriété de la copie au profit du Groupe CPCM - JURIDICAS - CAP'BARREAU, qui pourra ainsi en disposer librement. Le Groupe CPCM - JURIDICAS - CAP'BARREAU pourra ainsi publier le contenu de la copie corrigée, peu importe la nature du support de publication.

    Article 12. Règlement intérieur

Tout élève inscrit déclare avoir lu et s’engage à respecter le règlement intérieur figurant sur son espace en ligne.

     Article 13. Litiges

Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux de Paris.